Indemnité d'éviction : le défaut de production des déclarations fiscales des quatre dernières années exclut l'indemnisation au titre de la clientèle et de la réputation commerciale (CA. com. Casablanca 2023)
Le défaut de production des déclarations fiscales des quatre dernières années prive le locataire commercial de l'indemnisation pour la clientèle et la réputation commerciale en cas d'éviction.
Points clés
- Déclarations fiscales obligatoires.
- Condition pour l'indemnité d'éviction.
- Exclusion de l'indemnisation clientèle/réputation.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé en 2023 que l'absence de présentation des déclarations fiscales des quatre exercices précédant l'éviction est rédhibitoire. Cette carence exclut toute indemnisation au titre de la perte de clientèle et de la réputation commerciale. La décision souligne l'importance de la transparence fiscale comme condition essentielle pour prouver et obtenir réparation pour ces préjudices immatériels. Elle impose une obligation de diligence fiscale pour les commerçants souhaitant faire valoir leurs droits à une indemnité d'éviction complète.
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