Le paiement des arriérés de loyer après l'expiration du délai de la mise en demeure ne fait pas disparaître le manquement du preneur et justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2023)
Le paiement tardif des loyers après l'expiration de la mise en demeure ne purge pas le manquement du locataire et justifie la résiliation du bail.
Points clés
- Paiement tardif après mise en demeure.
- Manquement du preneur non purgé.
- Justification de la résiliation du bail.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie qu'un locataire qui s'acquitte de ses arriérés de loyer après l'expiration du délai imparti par une mise en demeure ne peut éviter la résiliation de son bail. Le manquement contractuel est considéré comme acquis dès le dépassement du délai, rendant le paiement ultérieur inopérant pour empêcher la résiliation. Cette jurisprudence renforce la rigueur des obligations du preneur et la portée de la mise en demeure en matière de baux commerciaux ou d'habitation.
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