Le bail d'un emplacement sur un toit pour l'installation d'une antenne relais est un contrat de droit commun exclu du statut des baux commerciaux (CA. com. Casablanca 2023)
Le bail d'un emplacement sur un toit pour une antenne relais est un contrat de droit commun, non soumis au statut des baux commerciaux.
Points clés
- Bail de toit pour antenne relais
- Contrat de droit commun
- Exclu du statut des baux commerciaux
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé que le bail d'un emplacement sur un toit destiné à l'installation d'une antenne relais constitue un contrat de droit commun. Ce type de contrat est expressément exclu du champ d'application du statut des baux commerciaux. Cette décision signifie que les règles spécifiques protectrices du locataire commercial (droit au renouvellement, indemnité d'éviction) ne s'appliquent pas à ce type de location.
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