La notification d'un jugement par une copie certifiée conforme par le greffe est régulière, même si elle ne porte pas la signature des juges (CA. com. Casablanca 2022)
La notification d'un jugement par une copie certifiée conforme par le greffe est valide, même sans la signature des juges.
Points clés
- Validité de la notification par copie certifiée conforme.
- Absence de signature des juges n'invalide pas la notification.
- La certification du greffe suffit pour l'authenticité.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a jugé que la notification d'un jugement est régulière dès lors qu'elle est effectuée au moyen d'une copie certifiée conforme par le greffe. L'absence de signature manuscrite des juges sur cette copie n'affecte pas sa validité. Cette décision clarifie les exigences formelles de la notification des jugements, privilégiant la certification du greffe comme garantie d'authenticité.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
CirculaireAnnexes de la Circulaire du CDVM Octobre 2014 0 3.zipArrêtéArrêté n° 3044-23 portant homologation de la Circulaire conjointe sur les conglomérats financiers- vf 0CirculaireCirculaire 03 19 relative aux opérations et informations financièresLoiformulaire DFSP-3 0Rapportpolitique anti corruption acaps 3 1 compressedRapportرأي الهيئة المحين بخصوص مشروع القانون رقم 03.23 المتعلق بالمسطرة الجنائية V3 FINALDécision de justiceLa formation d'un contrat de vente commerciale peut être prouvée par des messages échangés via une…Décision de justiceLes livres de commerce régulièrement tenus, corroborés par des copies d'effets de commerce revêtus du cachet…Décision de justiceRedressement judiciaire : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien objet d'un…Décision de justiceEntreprise en difficulté : la demande de restitution d'un bien en crédit-bail pour des loyers postérieurs au…