La notification d'un jugement par une copie certifiée conforme par le greffe est régulière, même si elle ne porte pas la signature des juges (CA. com. Casablanca 2022)
La notification d'un jugement par une copie certifiée conforme par le greffe est valide, même sans la signature des juges.
Points clés
- Validité de la notification par copie certifiée conforme.
- Absence de signature des juges n'invalide pas la notification.
- La certification du greffe suffit pour l'authenticité.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a jugé que la notification d'un jugement est régulière dès lors qu'elle est effectuée au moyen d'une copie certifiée conforme par le greffe. L'absence de signature manuscrite des juges sur cette copie n'affecte pas sa validité. Cette décision clarifie les exigences formelles de la notification des jugements, privilégiant la certification du greffe comme garantie d'authenticité.
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