L'installation par le preneur d'une mezzanine non autorisée augmentant les charges de l'immeuble constitue un motif grave justifiant la résiliation du bail commercial sans indemnité d'éviction (CA. com. Casablanca 2023)
La CA. com. Casablanca (2023) juge que l'installation d'une mezzanine non autorisée par le locataire, augmentant les charges, est un motif grave de résiliation du bail commercial sans indemnité d'éviction.
Points clés
- Mezzanine non autorisée.
- Faute grave du preneur.
- Résiliation sans indemnité.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2023) a établi que l'aménagement par le preneur d'une mezzanine sans autorisation préalable, et qui de surcroît entraîne une augmentation des charges de l'immeuble, constitue une faute grave. Cette faute justifie la résiliation du bail commercial aux torts du locataire, le privant ainsi de toute indemnité d'éviction. Cette décision renforce l'obligation du preneur de respecter les termes du bail et d'obtenir les autorisations nécessaires pour toute modification substantielle des lieux loués.
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