Bail commercial : le congé visant l'éviction du preneur est nul s'il mentionne une adresse des lieux loués différente de celle figurant au contrat (CA. com. Casablanca 2023)
Un congé d'éviction est nul si l'adresse des locaux loués mentionnée diffère de celle du contrat de bail commercial.
Points clés
- Nullité du congé d'éviction
- Non-conformité de l'adresse des lieux loués
- Protection du preneur commercial
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la validité d'un congé d'éviction est strictement conditionnée par la conformité de l'adresse des lieux loués. Si le congé indique une adresse différente de celle stipulée dans le contrat de bail commercial, il est considéré comme nul. Cette décision souligne l'importance de la précision formelle dans les actes juridiques affectant les baux commerciaux, protégeant ainsi le preneur contre des congés irréguliers. Elle renforce la sécurité juridique des locataires commerciaux.
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