Le non-paiement des échéances d'un plan de continuation justifie sa résolution, les créances détenues par le débiteur sur des tiers ne constituant pas un motif d'exonération (CA. com. Casablanca 2023)

Le non-paiement des échéances d'un plan de continuation justifie sa résolution, les créances du débiteur sur des tiers n'étant pas un motif d'exonération.

Points clés

• Résolution du plan de continuation pour non-paiement.
• Créances sur tiers non exonératoires.
• Rigueur dans l'exécution des plans de continuation.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2023) affirme que le défaut de paiement des échéances d'un plan de continuation est une cause suffisante pour sa résolution. Elle précise que l'existence de créances du débiteur envers des tiers ne peut être invoquée comme motif d'exonération ou de suspension de cette obligation. Cette jurisprudence renforce la rigueur dans l'exécution des plans de continuation et vise à protéger les intérêts des créanciers, soulignant l'importance du respect des engagements pris dans le cadre des procédures collectives.

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