Plan de continuation : Les modalités de remboursement du passif arrêtées par le tribunal ne peuvent être modifiées en appel sans l'accord des créanciers (CA. com. Casablanca 2023)
Les modalités de remboursement d'un plan de continuation, fixées par le tribunal, ne peuvent être modifiées en appel sans l'accord préalable des créanciers.
Points clés
- Stabilité du plan de continuation.
- Accord des créanciers indispensable.
- Impossibilité de modification unilatérale en appel.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2023 affirme la stabilité des plans de continuation homologués. Elle établit que les conditions de remboursement du passif, une fois arrêtées par le tribunal, sont intangibles en appel. Toute modification requiert impérativement le consentement des créanciers, protégeant ainsi leurs droits et la sécurité juridique des procédures collectives. Cela renforce la portée des décisions judiciaires en matière de redressement des entreprises.
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