L'action en paiement d'une facture commerciale est soumise à la prescription quinquennale en l'absence d'acte interruptif (CA. com. Casablanca 2023)
L'action en paiement d'une facture commerciale est soumise à la prescription quinquennale, sauf en présence d'un acte interruptif de prescription.
Points clés
- Prescription quinquennale.
- Paiement de facture commerciale.
- Absence d'acte interruptif.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme que les actions en paiement de factures commerciales sont soumises à un délai de prescription de cinq ans. Ce délai commence à courir à partir de la date d'exigibilité de la facture. Il est essentiel de noter que ce délai peut être interrompu par divers actes juridiques, tels qu'une reconnaissance de dette, une citation en justice, ou un commandement de payer. En l'absence de tout acte interruptif, la créance devient prescrite après cinq ans, empêchant ainsi le créancier d'en obtenir le recouvrement judiciaire. Cette jurisprudence souligne l'importance pour les entreprises de suivre leurs créances et d'agir en temps utile.
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