Pour être libératoire, l'offre réelle de paiement des loyers doit être notifiée à l'adresse contractuellement élue par les parties dans le bail (CA. com. Casablanca 2023)
L'offre réelle de paiement des loyers n'est libératoire que si elle est notifiée à l'adresse contractuelle spécifiée dans le bail.
Points clés
- Offre réelle de loyers: doit être notifiée.
- Adresse contractuelle: notification obligatoire.
- Non-respect: offre non libératoire.
Résumé
La Cour d'appel commerciale de Casablanca a statué sur les conditions de validité de l'offre réelle de paiement des loyers. Pour que cette offre ait un effet libératoire pour le locataire, il est impératif qu'elle soit notifiée à l'adresse que les parties ont expressément choisie et stipulée dans le contrat de bail. Le non-respect de cette exigence formelle rend l'offre inopérante et ne permet pas au locataire de se décharger de son obligation de paiement. Cette décision renforce la primauté des stipulations contractuelles en matière de notification.
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