La falsification d'un reçu de loyer, établie par expertise, caractérise le défaut de paiement et justifie la résiliation du bail commercial et l'expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2023)
La falsification d'un reçu de loyer, prouvée par expertise, constitue un défaut de paiement justifiant la résiliation du bail commercial et l'expulsion du locataire.
Points clés
- Falsification de reçu de loyer.
- Caractérise le défaut de paiement.
- Justifie résiliation du bail et expulsion.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne la gravité de la falsification de documents dans le cadre des relations contractuelles. Lorsqu'une expertise établit la falsification d'un reçu de loyer, cela est considéré comme une preuve irréfutable du défaut de paiement. Une telle faute grave du preneur justifie pleinement la résiliation immédiate du bail commercial et son expulsion des lieux, protégeant ainsi les droits du bailleur.
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