La signature personnelle d'un avenant à un protocole d'accord transactionnel rend inopérante la contestation du mandat ayant servi à la conclusion de l'acte initial (CA. com. Casablanca 2023)
La signature personnelle d'un avenant transactionnel valide implicitement le mandat initial, rendant sa contestation inopérante.
Points clés
- Signature d'un avenant transactionnel.
- Validation implicite du mandat initial.
- Inopérabilité de la contestation du mandat.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la signature personnelle d'un avenant à un protocole d'accord transactionnel a pour effet de confirmer implicitement l'existence et la validité du mandat ayant servi à la conclusion de l'acte initial. Par conséquent, toute contestation ultérieure de ce mandat devient inopérante. Cela renforce la sécurité juridique des transactions et encourage la bonne foi dans l'exécution des accords.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement