La société de transfert de fonds engage sa responsabilité en remettant les fonds à un tiers non désigné, en l'absence de preuve d'une instruction de modification valable de l'expéditeur (CA. com. Casablanca 2023)
Une société de transfert de fonds est responsable si elle remet l'argent à un tiers non désigné sans instruction valide de l'expéditeur.
Points clés
- Responsabilité de la société de transfert.
- Remise des fonds à un tiers non désigné.
- Nécessité d'une instruction de modification valable.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit clairement la responsabilité des sociétés de transfert de fonds. Elle affirme que ces sociétés engagent leur responsabilité contractuelle et délictuelle si elles procèdent à la remise des fonds à une personne autre que le bénéficiaire initialement désigné par l'expéditeur. Pour s'exonérer de cette responsabilité, la société doit impérativement prouver l'existence d'une instruction de modification émanant de l'expéditeur et jugée valable. Cela souligne l'importance de la sécurité des transactions et la diligence requise des prestataires de services financiers.
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