En l'absence de preuve de la libération des lieux, le gérant d'un fonds de commerce est tenu au paiement des redevances contractuelles (CA. com. Casablanca 2022)

Le gérant d'un fonds de commerce reste redevable des loyers contractuels tant qu'il n'a pas prouvé la libération effective des lieux loués.

Points clés

• Charge de la preuve de la libération des lieux incombe au gérant.
• Obligation de paiement des redevances persiste sans preuve de libération.
• Sécurité juridique pour les bailleurs de fonds de commerce.

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca affirme le principe selon lequel la charge de la preuve de la libération des lieux incombe au gérant du fonds de commerce. En l'absence d'une telle preuve, son obligation de payer les redevances contractuelles persiste, même s'il prétend avoir quitté les lieux. Cela renforce la sécurité juridique des bailleurs et souligne l'importance de formaliser la fin des relations locatives commerciales.

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