La prescription quinquennale s'applique aux obligations commerciales nées de bons de livraison, tandis que la prescription triennale régit l'action en paiement d'une lettre de change (CA. com. Casablanca 2023)
La prescription des obligations commerciales issues de bons de livraison est de cinq ans, alors que celle des lettres de change est de trois ans.
Points clés
- Bons de livraison: prescription quinquennale.
- Lettre de change: prescription triennale.
- Distinction essentielle pour les créances commerciales.
Résumé
La Cour d'appel commerciale de Casablanca a précisé les délais de prescription applicables à certaines obligations commerciales. Elle a affirmé que les obligations commerciales découlant de bons de livraison sont soumises à une prescription quinquennale. En revanche, l'action en paiement d'une lettre de change est régie par une prescription triennale. Cette distinction est cruciale pour la gestion des créances et la détermination de la recevabilité des actions en justice dans le domaine commercial.
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