Bail commercial : la décision administrative ordonnant la démolition d'un immeuble menaçant ruine justifie l'expulsion du preneur en référé (CA. com. Casablanca 2023)
Une décision administrative de démolition d'un immeuble en péril justifie l'expulsion du locataire commercial par procédure de référé.
Points clés
- Bail commercial et démolition.
- Décision administrative de démolition.
- Justification de l'expulsion en référé.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une décision administrative ordonnant la démolition d'un immeuble menaçant ruine constitue un motif légitime et urgent pour l'expulsion du preneur d'un bail commercial en référé. Cette mesure vise à garantir la sécurité publique et la protection des personnes. Elle prime sur les droits du locataire commercial, compte tenu de l'impératif de sécurité et de l'état de péril imminent de l'immeuble.
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