Le non-paiement des loyers dans le délai de 15 jours prévu par la loi 49-16 justifie la résiliation du bail commercial et l'expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2023)
Le non-paiement des loyers commerciaux dans les 15 jours légaux (loi 49-16) entraîne la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
Points clés
- Délai de paiement : 15 jours pour les loyers commerciaux.
- Conséquence du non-paiement : Résiliation du bail commercial.
- Sanction : Expulsion du preneur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme que le respect du délai de 15 jours pour le paiement des loyers commerciaux, tel que stipulé par la loi 49-16, est impératif. Le défaut de paiement dans ce délai constitue un motif légitime et suffisant pour la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial. En conséquence, le preneur défaillant s'expose à une mesure d'expulsion, soulignant la rigueur de la loi en matière de respect des obligations locatives commerciales.
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