La résiliation du bail commercial est encourue pour défaut de paiement des loyers suite à un commandement de payer valablement notifié à un employé du preneur (CA. com. Casablanca 2023)
La résiliation d'un bail commercial est justifiée en cas de non-paiement des loyers, même si le commandement de payer est notifié à un employé du preneur.
Points clés
- Résiliation du bail commercial pour impayés.
- Validité de la notification à un employé.
- Conséquences du défaut de paiement des loyers.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'un bail commercial peut être résilié pour défaut de paiement des loyers. Elle précise que la notification d'un commandement de payer à un employé du preneur est considérée comme valable et suffisante pour engager la procédure de résiliation. Cela signifie que le preneur ne peut pas se prévaloir d'une notification irrégulière si celle-ci a été faite à une personne présente dans les locaux et liée à l'entreprise.
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