La preuve du paiement des loyers par effets de commerce est écartée lorsque ceux-ci se rapportent à une période antérieure à celle visée dans la sommation de payer (CA. com. Casablanca 2023)
La preuve de paiement des loyers par effets de commerce est rejetée si elle concerne une période antérieure à celle de la sommation de payer.
Points clés
- Rejet de la preuve de paiement antérieure.
- Effets de commerce non valables pour période antérieure.
- Preuve de paiement doit correspondre à la sommation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions d'admissibilité de la preuve de paiement des loyers. Elle établit que les effets de commerce présentés comme preuve de paiement ne sont pas recevables s'ils se rapportent à une période antérieure à celle spécifiquement visée dans la sommation de payer. Cela signifie que la preuve doit être pertinente et directement liée à la période de loyers impayés pour laquelle une action en recouvrement est engagée. Le locataire doit prouver le paiement des loyers pour la période exacte réclamée.
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