La cession de droits entre cogérants est inopposable au propriétaire du fonds de commerce en l'absence de son accord (CA. com. Casablanca 2023)
La cession de droits entre cogérants d'un fonds de commerce est inopposable au propriétaire sans son accord préalable.
Points clés
- Cession de droits entre cogérants.
- Inopposabilité au propriétaire du fonds.
- Nécessité de l'accord du propriétaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que toute cession de droits effectuée entre cogérants d'un fonds de commerce ne peut être opposée au propriétaire dudit fonds si ce dernier n'a pas donné son consentement. Elle souligne l'importance du consentement du propriétaire pour la validité et l'opposabilité des actes de disposition concernant le fonds. Cette règle vise à protéger les intérêts du propriétaire et à maintenir la stabilité des relations contractuelles.
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