Bail commercial : le juge n'est pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction en l'absence de tout commencement de preuve des modifications des lieux (CA. com. Casablanca 2023)
Le juge n'est pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction concernant des modifications de lieux sans commencement de preuve.
Points clés
- Mesure d'instruction en bail commercial
- Nécessité d'un commencement de preuve
- Le juge n'est pas tenu d'ordonner sans preuve initiale
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le juge n'est pas contraint d'ordonner une mesure d'instruction, telle qu'une expertise, en l'absence de tout commencement de preuve relatif à des modifications alléguées des lieux loués commercialement. Cette décision rappelle le principe selon lequel les parties doivent fournir un minimum d'éléments probants pour justifier une investigation judiciaire approfondie. Elle vise à éviter les demandes d'instruction dilatoires ou infondées, renforçant ainsi la charge de la preuve initiale des parties.
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