Garantie des vices cachés : La stipulation d'une garantie contractuelle plus longue écarte l'application du bref délai de l'action en garantie légale (CA. com. Casablanca 2023)
Une garantie contractuelle plus longue pour les vices cachés prime sur le bref délai de l'action en garantie légale.
Points clés
- Garantie contractuelle prime sur la légale.
- Délai contractuel plus long est applicable.
- Écarte le bref délai légal des vices cachés.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise l'articulation entre la garantie légale et la garantie contractuelle en matière de vices cachés. Elle affirme que si les parties conviennent d'une garantie contractuelle d'une durée supérieure à celle prévue par la loi pour l'action en garantie légale, c'est la durée contractuelle qui s'applique. Cette stipulation contractuelle écarte ainsi le bref délai légal, offrant une protection étendue à l'acheteur. Cela renforce la liberté contractuelle et la possibilité pour les parties d'aménager leurs obligations au-delà des minimas légaux.
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