La mention d'un montant de loyer erroné dans l'injonction de payer n'entraîne pas sa nullité, le preneur demeurant tenu de s'acquitter de la somme qu'il estime due pour éviter la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2023)
Une erreur de montant dans une injonction de payer le loyer n'annule pas l'injonction ; le locataire doit payer le montant correct pour éviter la résiliation.
Points clés
- Erreur de montant dans l'injonction de payer le loyer.
- N'entraîne pas la nullité de l'injonction.
- Le preneur doit payer le montant dû pour éviter la résiliation.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2023 précise qu'une simple erreur matérielle sur le montant du loyer dans une injonction de payer n'entraîne pas la nullité de l'acte. Le preneur reste redevable du loyer et doit s'acquitter de la somme qu'il reconnaît devoir, ou qu'il estime juste, pour prévenir la résiliation de son bail. Cette approche vise à protéger les droits du bailleur tout en laissant au preneur la possibilité de régulariser sa situation sans que l'injonction ne soit invalidée pour une erreur mineure.
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