Bail commercial : la sommation de payer visant l'éviction du preneur pour non-paiement n'est pas tenue de mentionner un double délai pour l'exécution et pour l'éviction (CA. com. Casablanca 2023)
La sommation de payer dans un bail commercial pour non-paiement n'exige pas de double délai distinct pour l'exécution et l'éviction.
Points clés
- Bail commercial : sommation de payer.
- Pas de double délai requis.
- Simplification des procédures d'éviction.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé les exigences formelles de la sommation de payer dans le cadre d'un bail commercial. Contrairement à certaines interprétations, cette sommation, visant l'éviction du preneur pour non-paiement, n'est pas tenue de spécifier un double délai distinct pour l'exécution du paiement et pour l'éviction. Cette décision clarifie les procédures d'expulsion et simplifie les démarches pour le bailleur en cas de défaillance du locataire.
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