Recouvrement de créance commerciale : Le débiteur ne prouve pas sa libération en produisant un justificatif de paiement se rapportant à une facture étrangère au litige (CA. com. Casablanca 2023)
Pour le recouvrement de créance commerciale, un débiteur ne peut prouver sa libération avec un justificatif de paiement d'une facture non liée au litige.
Points clés
- Preuve de libération du débiteur.
- Justificatif de paiement pertinent.
- Facture étrangère au litige est insuffisante.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que dans le cadre d'un litige de recouvrement de créance commerciale, la preuve de la libération du débiteur doit être directe et pertinente. Un justificatif de paiement se rapportant à une facture distincte de celle faisant l'objet de la demande en recouvrement est jugé insuffisant pour prouver l'extinction de la dette litigieuse. Cette décision renforce l'exigence de précision et de pertinence des preuves apportées par le débiteur pour contester une créance.
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