Bail commercial : le paiement partiel des arriérés de loyer ne suffit pas à écarter l'état de mise en demeure du preneur (CA. com. Casablanca 2023)
Le paiement partiel des loyers impayés ne met pas fin à la mise en demeure du preneur dans un bail commercial, confirmant son état de défaillance.
Points clés
- Paiement partiel des loyers.
- Ne lève pas la mise en demeure.
- Exige un paiement intégral.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le paiement partiel des arriérés de loyer par le preneur ne suffit pas à écarter les effets d'une mise en demeure valide. Pour que la mise en demeure soit levée, le paiement doit être intégral. Cette décision souligne la rigueur requise dans l'exécution des obligations contractuelles en matière de bail commercial et protège les droits du bailleur face aux manquements du preneur.
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