Bail commercial : Le preneur ne peut invoquer l'état d'urgence sanitaire pour justifier le non-paiement des loyers postérieurs à la période de confinement (CA. com. Casablanca 2023)
L'état d'urgence sanitaire ne justifie pas le non-paiement des loyers commerciaux après la période de confinement.
Points clés
- Non-paiement des loyers commerciaux.
- Invocabilité de l'état d'urgence sanitaire.
- Non-justification pour les loyers post-confinement.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que l'état d'urgence sanitaire, bien que perturbateur, ne constitue pas une cause légitime de non-paiement des loyers commerciaux pour les périodes postérieures au confinement strict. Cette décision limite l'application de la force majeure ou de l'imprévision aux seules périodes où les activités étaient effectivement interdites ou gravement entravées par les mesures gouvernementales. Elle renforce la sécurité juridique des baux commerciaux et la primauté des obligations contractuelles une fois les restrictions les plus sévères levées.
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