Résiliation du bail commercial – Le défaut de paiement des loyers dans le délai de 15 jours imparti par la mise en demeure entraîne la résiliation du contrat et l'expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2023)

Le non-paiement des loyers dans les 15 jours suivant une mise en demeure entraîne la résiliation du bail commercial et l'expulsion du preneur.

Points clés

• Défaut de paiement des loyers.
• Délai de 15 jours après mise en demeure.
• Entraîne résiliation du bail et expulsion.

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca confirme la rigueur des conditions de résiliation des baux commerciaux en cas de défaut de paiement. Elle stipule que si le preneur ne s'acquitte pas de ses loyers dans le délai de quinze jours suivant la réception d'une mise en demeure, le contrat de bail commercial est résilié de plein droit. Cette résiliation ouvre la voie à l'expulsion du preneur. La jurisprudence souligne l'importance du respect des obligations contractuelles par le locataire et offre une protection claire au bailleur face aux impayés, tout en encadrant la procédure de résiliation.

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