La renonciation expresse du garant au bénéfice de discussion, stipulée dans un acte de cautionnement solidaire, lui interdit d'exiger la poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2023)
Un garant solidaire ayant expressément renoncé au bénéfice de discussion ne peut exiger la poursuite préalable du débiteur principal.
Points clés
- Renonciation expresse au bénéfice de discussion.
- Interdiction d'exiger la poursuite préalable du débiteur.
- Concerne le cautionnement solidaire.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2023 clarifie la portée de la renonciation au bénéfice de discussion dans un cautionnement solidaire. Lorsqu'un garant renonce expressément à ce bénéfice, il perd le droit d'exiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur principal. Cela renforce la position du créancier et l'efficacité du cautionnement solidaire, en simplifiant les procédures de recouvrement.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
CirculaireAnnexes de la Circulaire du CDVM Octobre 2014 0 3.zipArrêtéArrêté n° 3044-23 portant homologation de la Circulaire conjointe sur les conglomérats financiers- vf 0CirculaireCirculaire 03 19 relative aux opérations et informations financièresLoiformulaire DFSP-3 0Rapportpolitique anti corruption acaps 3 1 compressedRapportرأي الهيئة المحين بخصوص مشروع القانون رقم 03.23 المتعلق بالمسطرة الجنائية V3 FINALDécision de justiceLa formation d'un contrat de vente commerciale peut être prouvée par des messages échangés via une…Décision de justiceLes livres de commerce régulièrement tenus, corroborés par des copies d'effets de commerce revêtus du cachet…Décision de justiceRedressement judiciaire : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien objet d'un…Décision de justiceEntreprise en difficulté : la demande de restitution d'un bien en crédit-bail pour des loyers postérieurs au…