La modification du montant du loyer commercial convenu par écrit ne peut être prouvée par de simples virements bancaires d'un montant supérieur (CA. com. Casablanca 2023)
La modification du loyer commercial établi par écrit ne peut être prouvée par de simples virements bancaires d'un montant supérieur.
Points clés
- Preuve de modification de loyer commercial
- Virements bancaires insuffisants pour prouver une modification écrite
- Importance du formalisme pour les baux commerciaux
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'une modification du montant du loyer commercial, initialement convenu par écrit, ne peut être établie par la seule production de virements bancaires d'un montant supérieur. Cette décision souligne l'importance du formalisme en matière de preuve des modifications contractuelles, particulièrement pour les baux commerciaux. Elle implique que toute modification substantielle d'un contrat écrit doit idéalement être elle-même formalisée par écrit pour être opposable et prouvable.
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