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AccueilDroit Pénal & JusticeLe preneur d'un bail commercial ne peut contester le motif…

Le preneur d'un bail commercial ne peut contester le motif du congé fondé sur l'usage personnel, son droit étant limité au paiement de l'indemnité d'éviction (CA. com. Casablanca 2023)

Décision de justice 15 avril 2026 Droit Pénal & Justice

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