La preuve d'une créance commerciale peut être rapportée par des factures non signées dès lors qu'elles sont corroborées par un protocole d'accord liant les parties (CA. com. Casablanca 2023)
La preuve d'une créance commerciale peut être établie par des factures non signées si elles sont appuyées par un protocole d'accord entre les parties.
Points clés
- Preuve de créance commerciale par factures non signées.
- Condition: corroboration par un protocole d'accord.
- Flexibilité des modes de preuve en droit commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel commerciale de Casablanca (2023, référence 2026) apporte une clarification importante sur les modes de preuve des créances commerciales. Elle admet que des factures non signées peuvent servir de preuve, à condition qu'elles soient corroborées par un protocole d'accord préexistant ou concomitant qui lie les parties. Cette approche pragmatique reconnaît la réalité des pratiques commerciales tout en exigeant un élément de preuve complémentaire et formel pour valider les factures non signées, assurant ainsi une flexibilité dans la preuve sans compromettre la sécurité juridique.
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