Expertise judiciaire : Le défaut de consignation des frais d'expertise par la partie qui l'a sollicitée rend sa contestation des créances non sérieuse (CA. com. Casablanca 2023)
Le défaut de consignation des frais d'expertise par la partie demanderesse rend sa contestation des créances non sérieuse aux yeux du juge.
Points clés
- Non-consignation des frais d'expertise.
- Rend la contestation des créances non sérieuse.
- Obligation procédurale de la partie demanderesse.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué en 2023 que le fait pour une partie de ne pas consigner les frais d'expertise judiciaire qu'elle a elle-même sollicitée rend sa contestation des créances adverses non sérieuse. Cette décision met en lumière l'obligation procédurale de la partie demandant une expertise de s'acquitter des avances nécessaires pour sa réalisation. Le non-respect de cette obligation peut être interprété comme un manque de diligence ou une tentative dilatoire, affaiblissant ainsi la crédibilité de ses arguments devant le tribunal. Cela renforce le principe selon lequel la partie qui invoque un fait doit en supporter la preuve et les coûts associés.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement