Qualité pour agir : l'ancien gérant n'a pas qualité pour représenter la société en justice dès lors que sa démission et la nomination de son remplaçant sont inscrites au registre du commerce (CA. com. Casablanca 2023)
Un ancien gérant n'a plus qualité pour représenter la société en justice une fois sa démission et la nomination de son remplaçant inscrites au registre du commerce.
Points clés
- Perte de qualité pour agir de l'ancien gérant.
- Inscription au registre du commerce comme critère.
- Importance de la publicité légale des dirigeants.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé en 2023 qu'un ancien gérant perd sa qualité pour représenter la société devant les tribunaux dès l'inscription de sa démission et de la nomination de son successeur au registre du commerce. Cette décision souligne l'importance de la publicité légale des modifications statutaires et des organes de direction pour la détermination de la capacité juridique d'agir en justice. Elle vise à garantir la sécurité juridique des tiers et à éviter toute confusion quant à la personne habilitée à engager la société. Le registre du commerce fait foi de la qualité du représentant légal.
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