Le non-paiement des loyers postérieurs à la levée des restrictions sanitaires justifie la résiliation du bail, la pandémie n'ayant pour effet que de suspendre la qualification de demeure pendant la période de fermeture administrative (CA. com. Casablanca 2023)
Le non-paiement des loyers après la levée des restrictions sanitaires justifie la résiliation du bail, la pandémie n'ayant suspendu la demeure que durant la fermeture administrative.
Points clés
- Non-paiement des loyers après restrictions.
- Justifie la résiliation du bail.
- Pandémie suspend la demeure uniquement pendant la fermeture.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise l'impact de la pandémie de COVID-19 sur les obligations locatives. Il affirme que si la période de fermeture administrative a pu suspendre la qualification de demeure pour le non-paiement des loyers, cette suspension cesse dès la levée des restrictions sanitaires. Par conséquent, tout défaut de paiement des loyers intervenant après cette période justifie pleinement la résiliation du contrat de bail. Cette décision délimite clairement la période d'exonération ou de suspension des obligations et rétablit la pleine force des engagements contractuels une fois la situation exceptionnelle terminée.
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