Exception d'inexécution : l'acheteur ne peut l'invoquer pour des défauts allégués s'il n'a pas engagé l'action en garantie dans les délais légaux (CA. com. Casablanca 2023)
L'acheteur ne peut invoquer l'exception d'inexécution pour des défauts s'il n'a pas agi en garantie dans les délais légaux.
Points clés
- L'exception d'inexécution est conditionnée par l'action en garantie.
- L'acheteur doit respecter les délais légaux de garantie.
- Non-respect des délais de garantie empêche l'invocation de l'exception.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que l'exception d'inexécution ne peut être soulevée par l'acheteur pour des défauts allégués si celui-ci n'a pas respecté les délais légaux pour engager une action en garantie des vices cachés ou apparents. Cette décision rappelle l'importance du respect des délais de forclusion en matière de garantie contractuelle. Elle limite la portée de l'exception d'inexécution, exigeant que l'acheteur ait préalablement exercé ses droits de garantie dans les formes et délais prescrits par la loi.
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