Gérance libre : La fermeture administrative d'un commerce due à la pandémie de Covid-19 ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le gérant du paiement de la redevance (CA. com. Casablanca 2023)
La fermeture administrative d'un commerce pour Covid-19 n'est pas une force majeure exonérant le gérant libre du paiement de la redevance.
Points clés
- Fermeture administrative Covid-19 non considérée comme force majeure.
- Le gérant libre reste redevable du paiement de la redevance.
- Interprétation stricte de la force majeure en droit commercial.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la fermeture administrative d'un commerce, même due à la pandémie de Covid-19, ne constitue pas un cas de force majeure suffisant pour exonérer le gérant libre de son obligation contractuelle de payer la redevance. Cette décision souligne une interprétation stricte des conditions de la force majeure en droit marocain, notamment en matière de contrats de gérance libre. Elle implique que les risques liés à des mesures sanitaires exceptionnelles peuvent rester à la charge du gérant, sauf stipulation contraire.
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