La compétence pour ordonner la mainlevée d'une saisie-arrêt antérieure à l'ouverture de la procédure collective appartient à la juridiction qui l'a prononcée et non au juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2023)
La compétence pour la mainlevée d'une saisie-arrêt antérieure à une procédure collective revient à la juridiction l'ayant prononcée, non au juge-commissaire.
Points clés
- Compétence de la juridiction d'origine pour la mainlevée.
- Saisie-arrêt antérieure à la procédure collective.
- Exclusion de la compétence du juge-commissaire.
Résumé
Cette décision clarifie la répartition des compétences en matière de mainlevée de saisie-arrêt dans le contexte des procédures collectives au Maroc. Elle établit que la juridiction ayant initialement ordonné la saisie-arrêt conserve sa compétence pour en prononcer la mainlevée, même après l'ouverture d'une procédure collective. Le juge-commissaire, bien que central dans la gestion de la procédure collective, n'est pas compétent pour cette action spécifique. Cela assure une continuité juridique et évite les conflits de compétence entre les différentes instances judiciaires.
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