Évaluation de l'indemnité d'éviction : les déclarations fiscales régularisées postérieurement à l'introduction de l'instance sont recevables comme base de calcul (CA. com. Casablanca 2023)
Les déclarations fiscales régularisées après l'introduction de l'instance sont recevables pour le calcul de l'indemnité d'éviction.
Points clés
- Recevabilité des déclarations fiscales post-instance.
- Base de calcul de l'indemnité d'éviction.
- Flexibilité et équité dans l'évaluation du préjudice.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que les déclarations fiscales, même régularisées après le dépôt de la demande en justice, peuvent être utilisées comme base pour évaluer l'indemnité d'éviction. Cette décision offre une flexibilité importante dans la détermination du préjudice subi par le locataire évincé, permettant de prendre en compte des éléments financiers actualisés et plus fidèles à la réalité économique de l'entreprise. Elle vise à garantir une indemnisation plus juste et équitable.
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