La pandémie de Covid-19 ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le gérant d'un fonds de commerce du paiement des redevances en l'absence d'impossibilité absolue d'exécution (CA. com. Casablanca 2023)
La pandémie de Covid-19 ne constitue pas une force majeure exonératoire pour le gérant d'un fonds de commerce, sauf impossibilité absolue d'exécution des obligations. (CA. com. Casablanca 2023)
Points clés
- Covid-19 n'est pas automatiquement une force majeure.
- Nécessité d'une impossibilité absolue d'exécution.
- Maintien de l'obligation de paiement des redevances.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca clarifie les conditions d'application de la force majeure dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Elle établit que la simple existence de la pandémie ne suffit pas à exonérer un gérant de fonds de commerce de ses obligations de paiement des redevances. Pour qu'il y ait force majeure, une impossibilité absolue d'exécution des obligations contractuelles doit être démontrée, renforçant ainsi la sécurité juridique des contrats de gérance. Cette approche limite l'invocation abusive de la force majeure.
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