Bail commercial : La fixation du loyer du local reconstruit après éviction pour cause de péril relève de l'appréciation du juge du fond sur la base d'une expertise objective (CA. com. Casablanca 2023)
La fixation du loyer d'un local commercial reconstruit après éviction pour péril relève de l'appréciation souveraine du juge, basée sur une expertise objective.
Points clés
- Fixation du loyer par le juge du fond.
- Concerne les locaux reconstruits après péril.
- Basée sur une expertise objective et impartiale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que, dans le cadre d'un bail commercial, lorsque le locataire est évincé en raison du péril de l'immeuble et que le local est ensuite reconstruit, la détermination du nouveau loyer ne peut être arbitraire. Elle doit être fixée par le juge du fond, qui s'appuie impérativement sur les conclusions d'une expertise objective et impartiale. Cette approche garantit une juste évaluation du loyer, protégeant les intérêts des deux parties et assurant l'équité dans la relation contractuelle post-reconstruction.
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