Bail commercial : la mention de la qualité de représentant légal d'une société à côté du nom du signataire est une simple indication de profession et n'engage pas la société en tant que preneur (CA. com. Casablanca 2023)
La mention de la qualité de représentant légal à côté du nom du signataire d'un bail commercial est une simple indication de profession et n'engage pas la société en tant que preneur.
Points clés
- La mention de la qualité est une indication de profession.
- Elle n'engage pas automatiquement la société.
- Nécessité d'une identification claire de la personne morale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie que la simple indication de la qualité de représentant légal d'une société à côté du nom d'un signataire sur un bail commercial ne suffit pas à engager la société en tant que preneur. Pour que la société soit valablement engagée, il est impératif que le bail soit conclu en son nom et pour son compte, avec une identification claire de la personne morale comme partie contractante. Cette jurisprudence souligne l'importance de la précision dans la rédaction des actes juridiques pour déterminer l'identité des parties et la portée de leurs engagements.
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