Gérance libre : la fermeture administrative d'un fonds de commerce pour cause de pandémie exonère le gérant du paiement de la redevance (CA. com. Casablanca 2023)
Une décision de la CA. com. Casablanca exonère le gérant libre du paiement de la redevance en cas de fermeture administrative du fonds due à une pandémie.
Points clés
- Fermeture administrative pour pandémie = force majeure.
- Exonération du gérant libre du paiement de la redevance.
- Application du principe de force majeure en gérance libre.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'une fermeture administrative d'un fonds de commerce, imposée en raison d'une pandémie, constitue un cas de force majeure. Cette situation libère le gérant libre de son obligation de payer la redevance au propriétaire du fonds. Cette décision souligne l'application du principe de la force majeure dans les contrats de gérance libre, protégeant le gérant face à des événements imprévisibles et irrésistibles qui rendent l'exploitation impossible. Elle a une portée significative pour la gestion des risques contractuels en période de crise sanitaire.
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