Indemnité d'éviction : Le juge doit écarter du calcul les déclarations fiscales postérieures au congé et les éléments de préjudice non prévus par la loi (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'appel commerciale de Casablanca précise que le calcul de l'indemnité d'éviction doit exclure les déclarations fiscales postérieures au congé et les préjudices non prévus par la loi.
Points clés
- Exclusion des déclarations fiscales postérieures au congé.
- Exclusion des préjudices non prévus par la loi.
- Calcul objectif et juste de l'indemnité d'éviction.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel commerciale de Casablanca de 2023 (référence 2026) établit des limites claires au calcul de l'indemnité d'éviction. Elle impose au juge d'écarter deux catégories d'éléments : d'une part, les déclarations fiscales produites après la date du congé, afin d'éviter toute manipulation post-éviction ; d'autre part, les éléments de préjudice qui ne sont pas expressément prévus par les textes légaux en vigueur. Cette jurisprudence vise à garantir une évaluation juste et objective de l'indemnité, en se basant uniquement sur des données pertinentes et des préjudices légalement reconnus, renforçant ainsi la sécurité juridique pour les parties.
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