La preuve de la relation locative, contestée par le preneur, peut être rapportée par un faisceau d'indices concordants incluant un procès-verbal de constat et l'aveu extrajudiciaire de son mandataire (CA. com. Casablanca 2023)
La preuve d'une relation locative contestée peut être établie par un faisceau d'indices concordants, incluant un procès-verbal de constat et l'aveu extrajudiciaire du mandataire.
Points clés
- Preuve relation locative : faisceau d'indices.
- Indices : PV de constat, aveu mandataire.
- Élargissement des moyens de preuve.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la preuve d'une relation locative, même si elle est contestée par le preneur, n'est pas limitée aux seuls écrits. Elle peut être rapportée par un faisceau d'indices graves, précis et concordants. Parmi ces indices, la cour cite spécifiquement un procès-verbal de constat et l'aveu extrajudiciaire du mandataire du preneur. Cela élargit les moyens de preuve admissibles en matière de bail commercial et offre une flexibilité aux bailleurs pour établir l'existence du contrat.
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