La créance commerciale est établie par les relevés mensuels de prestations signés par les parties, dont la portée est confirmée par l'expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2023)
Une créance commerciale est établie par des relevés mensuels de prestations signés par les parties, confirmés par expertise judiciaire.
Points clés
- Preuve de créance commerciale par relevés mensuels.
- Les relevés doivent être signés par les parties.
- L'expertise judiciaire confirme la portée des relevés.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une créance commerciale peut être valablement prouvée par la production de relevés mensuels de prestations. Ces documents doivent être signés par les deux parties, attestant ainsi de leur accord sur les services rendus et les montants dus. L'expertise judiciaire vient renforcer la force probante de ces relevés, en confirmant leur exactitude et leur portée. Cette décision met en lumière l'importance des documents contractuels signés et le rôle de l'expertise dans la validation des créances commerciales.
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