Bail commercial : l'action en validation du congé pour non-paiement des loyers est soumise à un délai de forclusion de six mois à compter de l'expiration du délai accordé au preneur pour payer (CA. com. Casablanca 2023)
L'action en validation d'un congé commercial pour non-paiement des loyers est soumise à un délai de forclusion de six mois, débutant après l'expiration du délai de paiement accordé au preneur.
Points clés
- Délai de forclusion de 6 mois pour l'action en validation de congé.
- Le délai court à partir de l'expiration du délai de paiement du preneur.
- Concerne les congés pour non-paiement des loyers en bail commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un délai de forclusion de six mois pour l'action en validation d'un congé commercial motivé par le non-paiement des loyers. Ce délai impératif commence à courir dès l'expiration du délai initialement accordé au locataire pour s'acquitter de ses dettes. Elle vise à sécuriser les relations contractuelles et à éviter des litiges prolongés, en imposant une diligence aux bailleurs. La portée de cette décision est de clarifier les délais procéduraux en matière de baux commerciaux au Maroc.
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