Groupement solidaire : le membre mandataire ne peut refuser de reverser à son partenaire la quote-part convenue du marché en invoquant sa participation insuffisante aux travaux, la convention de groupement faisant loi entre les parties (CA. com. Casablanca 2023)

Le membre mandataire d'un groupement solidaire ne peut refuser de verser la quote-part convenue à son partenaire, même en cas de participation insuffisante, la convention faisant loi entre eux.

Points clés

• Force obligatoire de la convention de groupement.
• Obligation du membre mandataire.
• Non-recevabilité de l'argument de participation insuffisante.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe de la force obligatoire des conventions dans le cadre d'un groupement solidaire. Elle stipule que le membre mandataire ne peut se soustraire à son obligation de reverser à son partenaire la quote-part du marché initialement convenue, et ce, même s'il estime que la participation de ce dernier aux travaux a été insuffisante. La convention de groupement, une fois signée, constitue la loi des parties et doit être respectée, soulignant l'importance de la rédaction précise des clauses contractuelles.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés