Bail sur un bien indivis : La théorie du mandat apparent protège le preneur de bonne foi contre l'action en nullité des coïndivisaires (CA. com. Casablanca 2023)
La théorie du mandat apparent protège le preneur de bonne foi d'un bien indivis contre l'action en nullité des coïndivisaires, assurant la validité du bail.
Points clés
- Mandat apparent protège le preneur de bonne foi.
- Validité du bail sur un bien indivis malgré l'absence de mandat exprès.
- Sécurité juridique renforcée pour les transactions immobilières.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que la théorie du mandat apparent s'applique aux baux portant sur des biens en indivision. Elle vise à protéger le preneur de bonne foi qui a légitimement cru que le coïndivisaire signataire du bail avait le pouvoir d'agir pour l'ensemble de l'indivision. Ainsi, même en l'absence de mandat exprès, le bail est maintenu valide, empêchant les autres coïndivisaires d'invoquer la nullité. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des transactions immobilières et la protection des tiers.
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