Indemnité d'éviction : La cour d'appel dispose d'un pouvoir souverain pour fixer le montant du dédommagement sans être liée par les conclusions des expertises judiciaires (CA. com. Casablanca 2023)
La cour d'appel dispose d'un pouvoir souverain pour fixer l'indemnité d'éviction, sans être liée par les conclusions des expertises judiciaires.
Points clés
- Pouvoir souverain de la cour d'appel.
- Non-liaison par les expertises judiciaires.
- Libre appréciation des éléments du dossier.
Résumé
Ce jugement de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le pouvoir souverain de la juridiction d'appel en matière de détermination du montant de l'indemnité d'éviction. Il précise que la cour n'est pas tenue par les conclusions des expertises judiciaires. Cette autonomie permet à la cour d'apprécier librement l'ensemble des éléments du dossier, y compris les rapports d'experts, mais sans s'y soumettre aveuglément, afin de statuer en toute indépendance sur le juste dédommagement.
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